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Auteur |
OBERT, Robert |
Revue : | Revue Française de Comptabilité |
N° de la revue |
430 |
Page(s) |
p. 4 |
Ref |
104129 |
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Partant du constat qu'il est difficile d'exiger des petites entreprises les mêmes obligations que celles des entités de taille plus importante, le législateur a apporté, par touches successives, des simplifications à leurs obligations comptables (loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle et loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie). L'article L.123-16 du Code de commerce permet aux commerçants, personnes physiques ou morales, d'adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels lorsqu'ils ne dépassent pas à la clôture de l'exercice des seuils fixés par décret pour deux des critères suivants : le total de leur bilan (267 000 euros), le montant net de leur chiffre d'affaires (534 000 euros) ou le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice (10). Ils perdent cette faculté lorsque cette condition n'est pas remplie pendant deux exercices successifs. Les entreprises qui ne dépassent pas, à la clôture de l'exercice, deux des trois critères précédents et relatifs à la présentation simplifiée de l'annexe, peuvent retenir dans leurs comptes individuels la durée d'usage pour déterminer le plan d'amortissement de leurs immobilisations non décomposables. Par ailleurs, les personnes physiques et morales (en matière fiscale) ou uniquement les personnes physiques (en matière comptable) dont le chiffre d'affaires hors taxes n'excède pas 763 000 euros lorsqu'elles réalisent des opérations de vente ou de fourniture de logement, ou 230 000 euros dans les autres cas, peuvent bénéficier d'un régime simplifié d'imposition. Ces personnes peuvent n'enregistrer les créances et les dettes qu'à la clôture de l'exercice et ne pas établir d'annexe. De même, ils peuvent bénéficier d'une inscription en compte de résultat en fonction de la date de paiement et d'une évaluation simplifiée des stocks et produits en cours. Depuis le 1er janvier 1999, les exploitants individuels dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 80 000 euros s'ils exercent une activité d'achat-revente ou 32 000 euros s'ils effectuent des prestations de services, peuvent se placer sous un régime spécial d'imposition, dit régime des micro-entreprises. Toutefois, lorsque leur chiffre d'affaires annuel n'excède pas 18 293 88 euros, les personnes physiques inscrites au registre du commerce des sociétés doivent tenir un livre mentionnant chronologiquement le montant et l'origine des recettes qu'elles perçoivent au titre de leur activité professionnelle. Sommaire : - La présentation des comptes annuels simplifiés - La comptabilisation simplifiée des amortissements - Le régime simplifiée d'imposition - Le régime micro-entreprises
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SIMPLIFICATION DES FORMALITES | OBLIGATION COMPTABLE | COMMERCANT | PERSONNE MORALE | PRESENTATION DE COMPTES | REGIME MICRO ENTREPRISE | LIVRE COMPTABLE |
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Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 13/02/1994 Décret n° 94-457 du 31 mai 1994 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 06/06/1994 Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 05/08/2008 |
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